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AGEFICE

AGEFICE (pour les employeurs)

Sont ressortissants de l'AGEFICE, les dirigeants non salariés des secteurs du Commerce, de l'Industrie et des Services.

Ils doivent être inscrits à l'URSSAF ou RSI en tant que travailleurs indépendants, ne pas être inscrits au Répertoire des Métiers, et être enregistrés sous un code NAF dépendant de l’AGEFICE

Les demandes d'Actions de formations sont déposées par le Chef d'Entreprise à un Point d'Accueil du département où se situe le siège de l'entreprise et transmises à l'AGEFICE avant le début de la formation (dans le cas contraire, le stagiaire s'expose à un refus).

Le Point d'Accueil aura en charge le traitement du dossier jusqu'à sa finalisation. A titre d'exemple pour le département de la loire :

Raison sociale :

CCI DE ST-ETIENNE

Adresse principale :

57 COURS FAURIEL

Code postal :

42024

Ville :

ST ETIENNE CEDEX 2

Site Internet :

www.saint-etienne.cci.fr

Pour constituer le dossier de demande de prise en charge, il est nécessaire de fournir les documents suivants :

Pour la demande de financement préalable

- Imprimé (fourni par le Point d'Accueil).

- Attestation URSSAF ou RSI de l'année au cours de laquelle se déroule l'action.

- Programme et devis de la formation.

Pour la demande de remboursement

- Attestation de présence mentionnant le nom et le prénom du stagiaire (signée du stagiaire exclusivement) indiquant le titre du stage, ses dates précises ainsi que le nombre d'heures prévues et effectuées, signée et tamponnée de l'organisme de formation.

- Facture acquittée précisant le titre du stage, ses dates, le(s) numéro(s) de chèque(s) avec les montants correspondants, nom de la banque, date du paiement, signature et tampon de l'organisme de formation.

Aucun document rectificatif ne sera pris en compte, même en cas de documents initiaux erronés ou incomplets.

Les dossiers doivent être complets pour le remboursement dans les quatre (4) mois maximum suivant la date effective de fin de formation; ce délai sera strictement respecté.

Tout critère non respecté entraînera pour le Chef d'Entreprise la perte du droit au remboursement de sa ou ses action(s) de formation.